L'article explique les procédures collectives pour les entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement et liquidation ...
Le principe d'inopposabilité des délais de recours protège les administrés lorsque l'administration omet de fournir les informations nécessaires sur les voies et délais de recours. En cas de non-respe ...
La proposition de loi française de décembre 2024 vise à identifier et signaler les contenus IA sur les réseaux sociaux pour lutter contre la désinformation. Elle impose des obligations aux utilisateur ...
Depuis l’arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025 (Cour européenne des droits de l’Homme, 23 janvier 2025, affaire Mme H.W. c/ ...
L'article explique les conditions et motifs de refus pour un visa de long séjour « étudiant » en France, selon le CESEDA et ...
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, ...
Le divorce peut être rapide et abordable, sans devenir une épreuve compliquée. Bien que chaque situation soit unique, les ...
Face aux nombreux défis auxquels le système judiciaire comorien est confronté, l’exécution des décisions de Justice demeure ...
Vous serez intégré à une équipe de taille humaine (7 personnes) et immergé dans le quotidien du métier d’avocat en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé pour vous placer dans les meilleures ...
L'achat immobilier en cryptomonnaie en France est confronté à des défis, notamment le cadre réglementaire, le rôle du notaire et la fiscalité. Malgré la volatilité et la nécessité de paiement en euros ...
Les pratiques opaques des fournisseurs et des sociétés de leasing laissent souvent les clients ignorants des conditions de ...
Dès le 2 février 2025, le règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA ACT) introduira des interdictions visant à protéger les droits fondamentaux et à prévenir les abus. Face aux dangers qu ...